FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 23 jours
Juriste (H/F) - CD82
Conseils départementaux (ouvre un nouvel onglet) — Conseils départementaux
Localisation
Tarn et Garonne (82), France (82)
Publication
6 octobre 2026
Date limite
6 novembre 2026
Domaine
Affaires juridiques
Secteur
Administration & Juridique
Missions principales
Le poste de Juriste au service des affaires juridiques aura pour missions :
MISSIONS - ACTIVITÉS :
Au sein de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, sous la responsabilité du chef de service des affaires juridiques, vous êtes chargé des missions suivantes :
* Contribuer à fiabiliser et sécuriser l'action de la collectivité sur le champ juridique, en droit public prioritairement et en droit privé (droit de l'action sociale, protection de l'enfance, droit pénal...), en renforçant les expertises en amont des réflexions et décisions, en lien avec les directions ;
* Rédaction des actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions, règlements) ;
* Assurer, le cas échéant, dans un domaine spécialisé, une mission de conseil et d'expertise juridique dans le cadre d'une démarche projet, visant à sécuriser les actes élaborés par les services (assimilation des textes et procédures dans l'environnement institutionnel, participer à l'élaboration de textes normatifs) ;
* Défendre les intérêts de la collectivité dans les procédures contentieuses dans tous les domaines relevant de la collectivité (marchés publics, ressources humaines, agréments assistants maternels et familiaux, domanialité, pénal...) ;
* Assurer l'instruction et le suivi des contentieux en lien avec les directions (production de mémoires, suivi des contentieux externalisés en lien avec les avocats) ;
* Appui du référent Commission d'Accès aux Documents Administratifs (suivi, liaison avec les services, réponse aux saisines CADA) ;
* Assurer l'instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle.
POSITIONNEMENT AU SEIN DE L'ORGANISATION :
(organigramme, liens hiérarchiques)
Directrice -+ Chef de service -+ Juriste
Compétences attendues
Le poste de Juriste au service des affaires juridiques aura pour missions :MISSIONS - ACTIVITÉS :Au sein de la direction des affaires juridiques et de la commande publique, sous la responsabilité du chef de service des affaires juridiques, vous êtes chargé des missions suivantes : * Contribuer à fiabiliser et sécuriser l'action de la collectivité sur le champ juridique, en droit public prioritairement et en droit privé (droit de l'action sociale, protection de l'enfance, droit pénal...), en renforçant les expertises en amont des réflexions et décisions, en lien avec les directions ; * Rédaction des actes juridiques (délibérations, arrêtés, conventions, règlements) ; * Assurer, le cas échéant, dans un domaine spécialisé, une mission de conseil et d'expertise juridique dans le cadre d'une démarche projet, visant à sécuriser les actes élaborés par les services (assimilation des textes et procédures dans l'environnement institutionnel, participer à l'élaboration de textes normatifs) ; * Défendre les intérêts de la collectivité dans les procédures contentieuses dans tous les domaines relevant de la collectivité (marchés publics, ressources humaines, agréments assistants maternels et familiaux, domanialité, pénal...) ; * Assurer l'instruction et le suivi des contentieux en lien avec les directions (production de mémoires, suivi des contentieux externalisés en lien avec les avocats) ; * Appui du référent Commission d'Accès aux Documents Administratifs (suivi, liaison avec les services, réponse aux saisines CADA) ; * Assurer l'instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle.POSITIONNEMENT AU SEIN DE L'ORGANISATION :(organigramme, liens hiérarchiques)Directrice -+ Chef de service -+ Juriste
Profil attendu
PROFIL :
* Diplôme souhaité et/ou requis : Master I ou II ;
* Formation exigée : formation juridique supérieure.
COMPÉTENCES REQUISES :
Savoir :
* Maîtrise du droit public, connaissances en droit privé (droit de l'action sociale, droit civil et pénal..) et en contentieux ;
* Maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales ;
* Maîtrise des techniques rédactionnelles ;
* Méthodologie d'analyse et de diagnostic ;
* Maîtrise de l'informatique.
Savoir-faire :
* Savoir chercher une réglementation, savoir l'analyser et en tirer les conséquences ;
* Apprécier la viabilité d'une solution et d'un montage complexe ;
* Évaluer la transversalité d'un dossier ;
* Maîtriser les outils de recherche documentaire.
* Tenir à jour une veille juridique.
Savoir-être :
* Rigueur, discrétion et confidentialité ;
* Force de proposition ;
* Réactivité ;
* Aisance relationnelle.
Conditions d'exercice
Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché
Informations complémentaires
Vous pouvez candidater :
- en ligne : en cliquant sur le lien ci-dessous
ou
- par courrier, à l’adresse suivante :
Monsieur le Président
Conseil départemental de Tarn-et-Garonne
Pôle ressources humaines
100 boulevard Hubert Gouze - BP 783
82013 Montauban Cedex
Cadre juridique
Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Métier de référence
Responsable des affaires juridiques
Comprendre ce poste
Le juriste rattaché à la direction des affaires juridiques et de la commande publique intervient comme appui transversal auprès des services du conseil départemental. Son rôle est de sécuriser juridiquement les décisions et les projets de la collectivité, en amont comme en aval de leur mise en œuvre. Au quotidien, il rédige et vérifie des actes (délibérations, arrêtés, conventions, règlements), analyse des textes applicables et conseille les directions sur des dossiers relevant notamment de l'action sociale ou de la protection de l'enfance. Dans un département, cette fonction contribue directement à la continuité et à la légalité des politiques publiques de proximité.
Le recrutement dans ce cadre
Le poste est ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui signifie que la voie de recrutement n'est pas nécessairement celle du concours. Le niveau de catégorie A correspond à des fonctions de conception et d'encadrement de l'expertise, avec un niveau de diplôme exigé en formation juridique supérieure. Dans la fonction publique territoriale, les parcours d'évolution peuvent conduire vers des fonctions de responsable juridique, de chef de service ou vers d'autres postes de direction.
Conseils pour candidater
- Illustrez votre maîtrise du droit public par des exemples concrets de rédaction d'actes administratifs, en précisant les types d'actes produits et leur niveau de complexité.
- Mettez en avant toute expérience en droit de l'action sociale ou en protection de l'enfance, domaines qui distinguent ce poste d'un profil de juriste généraliste.
- Préparez une démonstration de votre méthode d'analyse : la capacité à identifier rapidement le texte applicable et à en tirer des conséquences opérationnelles est explicitement attendue.
Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.
Réf. O082261006001274Fonction publique territoriale