FP Territoriale Cat. BEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsSante & SocialIl y a 16 jours

Agent du Contentieux de l'Urbanisme et de l'Environnement - Mairie de GONESSE

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Val d'Oise (95), France (95)

Publication

13 octobre 2026

Date limite

12 décembre 2026

Domaine

Prévention, conseil et pilotage en santé

Secteur

Sante & Social

Missions principales

L’agent identifie et constate les infractions au Code de l’Urbanisme et au Code de l’Environnement en assurant très régulièrement des visites sur l’ensemble du territoire communal. • Missions principales :  Surveiller le territoire pour détecter les travaux sans autorisation par des visites quotidiennes représentant au moins 50% du temps de travail.  Constituer des dossiers d’infraction, courriers de mise en demeure, rédiger des procès-verbaux et/ou d’arrêtés interruptifs de travaux (assermentation et commissionnement) et du recouvrement des astreintes.  Participer au traitement des dossiers contentieux en lien avec le responsable du service des Autorisations du Droit des Sols.  Assurer, en lien avec les instructeurs, le contrôle de la conformité des travaux lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) des déclarations préalables.  Contrôler la régularisation des travaux.  Mettre à jour le tableau de suivi des infractions et des procès-verbaux, et rendre compte de l’avancée des dossiers.  Suivre les chantiers pour éviter les travaux non déclarés.  Suivre les dossiers d’Autorisation du Droit des Sols déposés en régularisation en lien avec les instructeurs.  Suivre les dossiers de permis de louer en collaboration avec le SCHS.  Réalisation de travaux de bureautique.

Compétences attendues

L’agent identifie et constate les infractions au Code de l’Urbanisme et au Code de l’Environnement en assurant très régulièrement des visites sur l’ensemble du territoire communal.• Missions principales : Surveiller le territoire pour détecter les travaux sans autorisation par des visites quotidiennes représentant au moins 50% du temps de travail. Constituer des dossiers d’infraction, courriers de mise en demeure, rédiger des procès-verbaux et/ou d’arrêtés interruptifs de travaux (assermentation et commissionnement) et du recouvrement des astreintes. Participer au traitement des dossiers contentieux en lien avec le responsable du service des Autorisations du Droit des Sols. Assurer, en lien avec les instructeurs, le contrôle de la conformité des travaux lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) des déclarations préalables. Contrôler la régularisation des travaux. Mettre à jour le tableau de suivi des infractions et des procès-verbaux, et rendre compte de l’avancée des dossiers. Suivre les chantiers pour éviter les travaux non déclarés. Suivre les dossiers d’Autorisation du Droit des Sols déposés en régularisation en lien avec les instructeurs. Suivre les dossiers de permis de louer en collaboration avec le SCHS. Réalisation de travaux de bureautique.

Profil attendu

• Compétences nécessaires :  Connaissances juridiques du droit de l’urbanisme (Droit des sols, planification) et du droit de l’environnement (réglementation des enseignes et publicité).  Connaissances techniques pour la lecture de plans.  Compétences rédactionnelles pour la rédaction des courriers et procès-verbaux.  Notions de droit civil. • Qualités – Aptitudes :  Etre rigoureux,  Avoir un bon contact avec le public,  Etre pédagogue,  Savoir écouter et communiquer,  Savoir conseiller, reformuler, expliquer la règle de droit,  Savoir alerter sa hiérarchie en cas de difficulté,  Savoir travailler en équipe,  Sens du service public.

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

Envoyer CV et lettre de motivation par mail à [email protected] Monsieur le Maire 66 rue de Paris 95500 GONESSE

Cadre juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé de prévention et de promotion de la santé

Comprendre ce poste

L'agent chargé du contentieux de l'urbanisme et de l'environnement intervient en aval de l'instruction des autorisations, lorsque des travaux sont réalisés sans autorisation ou non conformément à celles-ci. Sur le terrain, il sillonne la commune pour repérer les infractions, constater les faits et engager la procédure administrative ou pénale adaptée. Son action contribue directement à la protection du cadre de vie et au respect des règles d'aménagement, qui encadrent la construction et la qualité du territoire. Le métier combine donc une part importante de travail de terrain et un travail de rédaction juridique rigoureux.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, dans la fonction publique territoriale, ce qui signifie que le recrutement peut se faire par mutation ou par contrat. Le niveau de catégorie B correspond à des fonctions de conception et d'encadrement intermédiaire, avec une technicité juridique réelle. Les perspectives d'évolution passent généralement par la préparation de concours de catégorie B ou A, ou par la spécialisation sur les questions de contentieux et de police de l'urbanisme.

Conseils pour candidater

Mettez en avant toute expérience en droit des sols, en police administrative ou en contrôle de chantier, en précisant les procédures que vous avez réellement conduites (procès-verbaux, mises en demeure, suivi d'astreintes).
Préparez-vous à expliquer simplement une règle de droit à un administré en difficulté, car la dimension pédagogique et le contact avec le public sont au cœur de la fonction.
Si vous n'êtes pas assermenté, renseignez-vous sur la procédure d'assermentation et de commissionnement, qui conditionne la validité des constats d'infraction.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O095261013000350Fonction publique territoriale