FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 14 jours

UN·E CHARGÉ·E DE MISSION DISCIPLINE ET VEILLE JURIDIQUE - Mairie de SARCELLES

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Val d'Oise (95), France (95)

Télétravail

Oui

Management

Non

Expérience

Confirmé

Publication

15 octobre 2026

Date limite

15 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Placé·e sous l’autorité du·de la directeur·rice des ressources humaines et du dialogue social, vous êtes chargé·e d’assurer les missions suivantes : • Gestion et suivi des dossiers disciplinaires - Piloter la gestion des dossiers disciplinaires et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles - Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés - Réalisation des entretiens disciplinaire - Préparer et suivre les dossiers devant passer devant le conseil de discipline, assurer la logistique organisationnelle et administrative - Suivre les dossiers contentieux de la direction en lien avec le service carrière paie, le service des affaires juridiques et les avocats de la ville - Conseiller les responsables de service en matière disciplinaire - Animation des différents tableaux de bord RH • Gestion et suivi des demandes de protection fonctionnelle - Piloter la gestion des demandes de protection fonctionnelle et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles - Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés - Réalisation les entretiens associés - Animation des différents tableaux de bord RH • Gestion et suivi des demandes de rupture conventionnelle - Piloter la gestion des demandes de rupture conventionnelle et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles - Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés - Réalisation les entretiens associés - Animation des différents tableaux de bord RH • Appui de la direction - Diffuser la connaissance RH aux agents de la collectivité - Produire des statistiques et tableaux de bord pour alimenter le rapport sur l’état de la collectivité - Participation au collectif de direction de la DRH et aux diverses instances de travail transversales de la direction - Participer à la rédaction de procédures et conception d’outils de suivis formalisés - Prise en charge des situations administratives irrégulières et définir en appui de la direction des plan d’actions - Rédaction de notes et comptes-rendus • Assurer une veille juridique et réglementaire

Compétences attendues

Placé·e sous l’autorité du·de la directeur·rice des ressources humaines et du dialogue social, vous êtes chargé·e d’assurer les missions suivantes :• Gestion et suivi des dossiers disciplinaires - Piloter la gestion des dossiers disciplinaires et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles - Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés- Réalisation des entretiens disciplinaire - Préparer et suivre les dossiers devant passer devant le conseil de discipline, assurer la logistique organisationnelle et administrative- Suivre les dossiers contentieux de la direction en lien avec le service carrière paie, le service des affaires juridiques et les avocats de la ville- Conseiller les responsables de service en matière disciplinaire- Animation des différents tableaux de bord RH• Gestion et suivi des demandes de protection fonctionnelle - Piloter la gestion des demandes de protection fonctionnelle et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles- Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés- Réalisation les entretiens associés - Animation des différents tableaux de bord RH• Gestion et suivi des demandes de rupture conventionnelle - Piloter la gestion des demandes de rupture conventionnelle et garantir l’application des dispositions statutaires, législatives, réglementaires ou jurisprudentielles- Assurer la gestion administrative : notes de décision, courriers, arrêtés- Réalisation les entretiens associés - Animation des différents tableaux de bord RH• Appui de la direction - Diffuser la connaissance RH aux agents de la collectivité- Produire des statistiques et tableaux de bord pour alimenter le rapport sur l’état de la collectivité - Participation au collectif de direction de la DRH et aux diverses instances de travail transversales de la direction- Participer à la rédaction de procédures et conception d’outils de suivis formalisés- Prise en charge des situations administratives irrégulières et définir en appui de la direction des plan d’actions- Rédaction de notes et comptes-rendus• Assurer une veille juridique et réglementaire

Profil attendu

Titulaire d’un diplôme supérieur, spécialité Droit public, vous justifiez de préférence d’une expérience similaire en gestion RH ou en service juridique et avez une bonne connaissance de l’environnement territorial. Vous maîtrisez la règlementation en matière de déontologie, les procédures disciplinaires et les techniques de recueil de l’information (entretiens, réunions, enquête…). Vous possédez d’excellentes capacités rédactionnelles, d’analyse et de synthèse. Doté(e) d’un grand sens du contact et du service public, vous disposez de qualités relationnelles et de communication et une forte capacité à travailler en équipe. Vous possédez des aptitudes à traiter des situations individuelles dans des contextes sensibles. Vous avez un sens aigu de la confidentialité.

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché hors classe, Attaché principal

Informations complémentaires

Envoyer CV et lettre de motivation Monsieur le Maire 4 place de Navarre 95200 SARCELLES ou par courriel sur [email protected]

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le chargé de mission discipline et veille juridique intervient au sein de la direction des ressources humaines d'une commune, où il assure le traitement des procédures visant les agents publics. Il pilote les dossiers disciplinaires de leur instruction jusqu'à la préparation du conseil de discipline, tout en veillant à la conformité des décisions avec le statut et la jurisprudence. Au quotidien, il rédige les actes administratifs, conduit les entretiens, conseille les responsables de service et alimente les tableaux de bord RH. Le poste contribue ainsi à garantir l'équité de traitement des agents et la sécurité juridique de l'action municipale.

Le recrutement dans ce cadre

L'emploi est ouvert aux fonctionnaires titulaires comme aux agents contractuels, ce qui signifie que la sélection s'effectue sur la base de la candidature et de l'entretien plutôt que par concours. Le poste relève de la catégorie A de la fonction publique territoriale, correspondant à des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise juridique. Les perspectives d'évolution peuvent s'orienter vers des responsabilités accrues en ressources humaines ou en affaires juridiques, au sein de collectivités de taille variable.

Conseils pour candidater

Mettez en avant des exemples concrets de dossiers disciplinaires ou de contentieux RH traités, en précisant votre rôle exact dans la procédure et les délais respectés.
Préparez-vous à évoquer la protection fonctionnelle et les règles de déontologie applicables aux agents, sujets centraux du poste et souvent abordés en entretien.
Joignez à votre dossier un exemple de note de décision ou de courrier juridique rédigé, afin de démontrer concrètement vos qualités rédactionnelles et de synthèse.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O095261015000815Fonction publique territoriale