FP Territoriale Cat. CEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsAdministration & JuridiqueIl y a 10 jours

Chargé d’études habitat - CTE D AGGLOMERATION DE LA RÉGION DE CHÂTEAU-THIERRY

Etablissements publics de coopération intercommunale (ouvre un nouvel onglet) — Etablissements publics de coopération intercommunale

Localisation

Aisne (02), France (02)

Publication

19 octobre 2026

Date limite

30 novembre 2026

Domaine

Organisation, contrôle et évaluation

Secteur

Administration & Juridique

Missions principales

Au sein du service de l’habitat, le(la) chargée d’études participe à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de l’agglomération et en particulier le pilotage et le suivi des dossiers d’habitat indigne. Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés, etc.), constitution et dépôt de requêtes en référé auprès du Tribunal Administratif, suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et mainlevée de la procédure En fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des dispositifs d’accompagnement du parc privé (Opérations d’Amélioration de l’Habitat, etc.), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage (sédentarisation et aire d’accueil), définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Gestion des signalements des communes en matière d’habitat indigne, accompagnement des maires dans les premières démarches et premiers réflexes à mettre en œuvre, priorisation des situations Déclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, rédaction et envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requête au tribunal administratif, rédaction des arrêtés et gestion de leurs notifications, etc.) Suivi des dossiers jusqu’à la mise en œuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis, etc.) Analyse technique et reconnaissance terrain Veille juridique, rédaction de fiche de procédures Mise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernés Conseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.)

Compétences attendues

Au sein du service de l’habitat, le(la) chargée d’études participe à la mise en œuvre de la politique de l’habitat de l’agglomération et en particulier le pilotage et le suivi des dossiers d’habitat indigne.Mise en œuvre et suivi des procédures de mise en sécurité des immeubles menaçant ruine en lien avec les communes et les propriétaires : gestion des signalements, rédaction de documents administratifs (courriers, arrêtés, etc.), constitution et dépôt de requêtes en référé auprès du Tribunal Administratif, suivi des dossiers et des échéances jusqu’à la mise en œuvre des travaux et mainlevée de la procédureEn fonction de l’activité du service, appui à la mise en œuvre de la politique de l’habitat : suivi des dispositifs d’accompagnement du parc privé (Opérations d’Amélioration de l’Habitat, etc.), de la conférence intercommunale du logement (CIL), de la thématique gens du voyage (sédentarisation et aire d’accueil), définition et mise en œuvre du volet Habitat du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.Gestion des signalements des communes en matière d’habitat indigne, accompagnement des maires dans les premières démarches et premiers réflexes à mettre en œuvre, priorisation des situationsDéclenchement et suivi des procédures administratives concernant les immeubles menaçant ruine : police spéciale (danger imminent/mise en sécurité, péril ordinaire) et police générale Préparation et rédaction des arrêtés de mise en sécurité, rédaction et envoi de courriers (avertissements aux propriétaires, préparation de requête au tribunal administratif, rédaction des arrêtés et gestion de leurs notifications, etc.)Suivi des dossiers jusqu’à la mise en œuvre des travaux et exécution des travaux d’office si nécessaire (recherche d’entreprises pour devis, etc.)Analyse technique et reconnaissance terrainVeille juridique, rédaction de fiche de procéduresMise à jour des tableaux de bord et fiche de suivi des immeubles concernésConseil aux communes sur les procédures relevant des pouvoirs de police du Maire (documents types etc.)

Profil attendu

Connaissance juridique dans la lutte contre l'habitat indigne et notamment sur les procédures de périls et des différents documents administratifs et juridiques liés à leur déclenchement (prise d'un arrêté, portée juridique d'un arrêté, notification de l’arrêté, etc.), Notions dans les dispositifs d’accompagnement à la réhabilitation du parc privé (OPAH, PIG, etc.) Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et de l’anticipation, bonne gestion du stress et des dossiers Être force de proposition dans l’analyse du constat et dans les propositions de procédures à déployer Qualités rédactionnelles et maitrise de l’orthographe : aptitude à la rédaction de notes, d’actes, de rapports, de comptes-rendus Capacité à s’adapter à tout public, à gérer des situations difficiles Curiosité (ou esprit d’ouverture) et recherches pour les situations les plus complexes (recherche d’informations, de coordonnées etc.) Maîtrise de l’outil informatique : traitement de texte, tableurs, logiciel métier Titulaire du permis B Relations en interne (élus et services). Relations avec les usagers, les administrations, les collectivités, les experts nommés par le Tribunal Administratif, les entreprises et bureaux d’étude si nécessaire Astreintes possibles : en matière de mise en sécurité, une veille peut être mise en place en cas d’urgence et de danger portant atteinte à la sécurité publique Port EPI

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Adjoint adm. principal de 1ère classe, Adjoint adm. principal de 2ème classe, Adjoint administratif, Rédacteur, Rédacteur principal de 1ère classe, Rédacteur principal de 2ème classe

Informations complémentaires

Les candidatures avec lettre de motivation et CV sont à adresser : Par courrier à Monsieur Le Président de la C.A.R.C.T., à l’attention du service Ressources Humaines, 2 avenue Ernest Couvrecelle, 02400 ETAMPES-SUR-MARNE Par mail à [email protected] Il est possible de recruter sur ce poste une personne qui n'est pas lauréate d'un concours de la fonction publique, car un des grades indiqué est un grade d'entrée de catégorie C qui permet un recrutement direct sans concours.

Cadre juridique

Art. L332-14 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste dans l'attente de recrutement d'un fonctionnaire. Le contrat proposé ne peut excéder un an, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 2 ans.

Métier de référence

Chargée / Chargé d'études et d'enquêtes

Comprendre ce poste

Le chargé d'études habitat intervient au sein du service habitat d'une intercommunalité, où il contribue à la politique locale du logement, avec un accent marqué sur la lutte contre l'habitat indigne. Au quotidien, il traite les signalements d'immeubles présentant un risque pour leurs occupants ou le voisinage, instruit les dossiers de péril, rédige les actes administratifs et juridiques et suit les procédures jusqu'à leur aboutissement. Il assure aussi un appui sur les dispositifs d'accompagnement du parc privé, ainsi que sur des thématiques transversales comme le logement social, l'accueil des gens du voyage ou l'urbanisme réglementaire. Ce rôle relie l'action publique locale aux droits des occupants et à la sécurité des bâtiments.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est proposé en catégorie C de la fonction publique territoriale et s'adresse aux titulaires comme aux contractuels, ce qui ouvre la voie à une mobilité ou à un recrutement direct sans passer par un concours. La catégorie C correspond à des missions d'exécution et d'application, avec une progression possible vers des cadres d'emplois de catégorie B par la voie des concours internes ou externes, selon le parcours et l'expérience acquise.

Conseils pour candidater

Mettez en avant toute expérience en contentieux administratif, en rédaction d'arrêtés ou de courriers officiels, ou en gestion de procédures réglementaires, même acquise dans une autre collectivité ou un service de l'État.
Préparez-vous à expliquer concrètement la notion de péril, la portée juridique d'un arrêté et les étapes de notification, car ce socle est au cœur du poste.
Appuyez votre candidature sur des exemples de suivi de dossiers sur la durée, en illustrant votre rigueur dans les échéances et votre capacité à coordonner communes et propriétaires.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O002251209000514Fonction publique territoriale