FP Territoriale Cat. AEmploi ouvert aux titulaires et aux contractuelsIl y a 3 jours

Directeur des affaires juridiques (h/f) - Villeneuve-Saint-Georges

Communes (ouvre un nouvel onglet) — Communes

Localisation

Val de Marne (94), France (94)

Management

Oui

Expérience

Confirmé

Publication

26 octobre 2026

Date limite

27 novembre 2026

Domaine

Affaires juridiques

Missions principales

Sous l'autorité du directeur général des services, le responsable des affaires juridique, garant de la sécurité juridique des actes, conseille les élus et les services en apportant son expertise juridique aux problématiques des dossiers de la collectivité. 1/ Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services - Assister et conseiller l’ensemble des élus et des services et les alerter sur les risques juridiques - Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité - Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l’interlocuteur - Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) - Assurer un contrôle de légalité interne sur les actes de la Collectivité (contrats, décisions du Maire et délibérations) - Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi de projets (documents types) - Etre le référent CADA pour la commune - Organiser et assurer le processus de contrôle préalable des actes 2/ Gestion des contentieux et précontentieux : - Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux - Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant - Représenter la collectivité en justice - Mettre en place une veille juridique pour l’ensemble de la collectivité et en assurer le suivi 3/ Organisation et gestion des assemblées délibérantes : - Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle en matière de préparation et de suivi des séances du conseil municipal. - Répartir et planifier les activités en fonction des échéances. - Assurer le bon déroulement des conseils municipaux. - Garantir le caractère exécutoire des délibérations et autres actes réglementaires (arrêtés, conventions). - Garantir la rédaction des arrêtés de délégation des élus et des délibérations de nomination dans certains organismes. 4/ Gestion budgétaire et comptable des actions du service : - Préparer et suivre l’exécution du budget du service - Etablir des rapports en matière budgétaire et comptable - Gérer les engagements et liquidations de dépenses - Déterminer l’enveloppe budgétaire des projets du service 5/ Référent en matière d'assurances

Compétences attendues

Sous l'autorité du directeur général des services, le responsable des affaires juridique, garant de la sécurité juridique des actes, conseille les élus et les services en apportant son expertise juridique aux problématiques des dossiers de la collectivité.1/ Assistance et conseil juridique auprès des élus et des services- Assister et conseiller l’ensemble des élus et des services et les alerter sur les risques juridiques- Anticiper et analyser l’impact des évolutions juridiques pour la collectivité- Communiquer et adapter la formulation des propositions et solutions en fonction de l’interlocuteur- Mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord)- Assurer un contrôle de légalité interne sur les actes de la Collectivité (contrats, décisions du Maire et délibérations)- Accompagner les services dans l’élaboration et le suivi de projets (documents types)- Etre le référent CADA pour la commune- Organiser et assurer le processus de contrôle préalable des actes2/ Gestion des contentieux et précontentieux :- Analyser la nature du litige et évaluer ses enjeux- Gérer les contentieux par la définition d’une stratégie contentieuse et la rédaction des écritures en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant- Représenter la collectivité en justice- Mettre en place une veille juridique pour l’ensemble de la collectivité et en assurer le suivi3/ Organisation et gestion des assemblées délibérantes :- Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle en matière de préparation et de suivi des séances du conseil municipal.- Répartir et planifier les activités en fonction des échéances.- Assurer le bon déroulement des conseils municipaux.- Garantir le caractère exécutoire des délibérations et autres actes réglementaires (arrêtés, conventions).- Garantir la rédaction des arrêtés de délégation des élus et des délibérations de nomination dans certains organismes.4/ Gestion budgétaire et comptable des actions du service :- Préparer et suivre l’exécution du budget du service- Etablir des rapports en matière budgétaire et comptable- Gérer les engagements et liquidations de dépenses- Déterminer l’enveloppe budgétaire des projets du service5/ Référent en matière d'assurances

Profil attendu

Master 2 en Droit public avec spécialisation en gestion des collectivités territoriales. Savoir : - Bonne culture administrative - Bonne connaissance du code des marchés publics - Connaissances solides en droit public et notions de droit privé Savoir faire: - Maîtrise des techniques de rédaction des actes juridiques - Capacités d’analyse, de synthèse et rédactionnelles Savoir être : - Rigueur, organisation, disponibilité - Aptitude au travail transversal - Esprit d’équipe et qualités relationnelles - Discrétion - Très grande réactivité - Gestion de son temps

Conditions d'exercice

Poste ouvert(s) sur le(s) grade(s) suivant(s) de la Fonction Publique Territoriale : Attaché, Attaché principal

Informations complémentaires

Envoyer vos CV et lettre de motivation à l'attention de Madame le Maire sur l'adresse mail suivante : [email protected]

Cadre juridique

Art. L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique - Un contractuel peut être recruté sur ce poste pour les besoins des services ou de par la nature des fonctions lorsqu'aucune candidature d'un fonctionnaire n'a abouti. Le contrat proposé ne peut excéder trois ans, renouvelable dans la limite d'une durée maximale de six ans.

Métier de référence

Responsable des affaires juridiques

Comprendre ce poste

Le responsable des affaires juridiques occupe une fonction transversale au sein d'une commune : il veille à ce que les décisions prises par les élus et les services reposent sur un cadre légal solide. Au quotidien, il examine les projets de délibérations, les arrêtés et les contrats, alerte sur les risques contentieux et accompagne les services dans la construction de leurs dossiers. Il intervient aussi sur les demandes d'accès aux documents administratifs, en tant que référent de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Son rôle contribue directement à la sécurité juridique de l'action publique locale et à la protection de la collectivité.

Le recrutement dans ce cadre

Le poste est classé en catégorie A de la fonction publique territoriale et ouvert aux titulaires comme aux contractuels, ce qui implique un profil d'encadrement et d'expertise de haut niveau. Le niveau d'études demandé, un Master 2 en droit public, correspond à cette exigence. Dans la filière administrative territoriale, les perspectives d'évolution passent généralement par la mobilité vers des postes de direction générale adjointe ou de direction générale, ainsi que par la préparation de concours et examens professionnels de la catégorie A.

Conseils pour candidater

Documentez précisément votre pratique du contrôle de légalité et de la rédaction d'actes (délibérations, arrêtés, contrats), en citant des exemples concrets de dossiers traités.
Mettez en avant votre connaissance du code de la commande publique, qui a remplacé le code des marchés publics, et de la jurisprudence récente en matière de marchés.
Si vous avez déjà traité des demandes CADA ou des procédures de communication de documents administratifs, précisez-le dans votre lettre, car cette compétence spécifique est recherchée.

Éclairage rédigé par PostePublic pour contextualiser cette offre.

Réf. O094260807001004Fonction publique territoriale